Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

POKERPOKECARD

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site internet https://pokerpokecard.com, exploité sous le nom commercial Pokerpokecard.

Informations sur le vendeur :

  • Nom commercial : Pokerpokecard
  • Exploitant : Nicolas Flavier, entrepreneur individuel
  • Statut juridique : micro-entrepreneur (entreprise individuelle)
  • SIRET : 847 953 789 00028 [à vérifier]
  • Adresse professionnelle : 490 rue des Croisades, 34280 La Grande-Motte, France
  • Adresse électronique : pokerpokecard@gmail.com
  • Téléphone professionnel : [À COMPLÉTER]
  • Site internet : https://pokerpokecard.com

Le vendeur exerce une activité de commerce en ligne spécialisée dans les cartes à collectionner Pokémon et les produits associés.

Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 2 – Produits proposés à la vente

Pokerpokecard propose notamment les catégories de produits suivantes :

  • Cartes Pokémon françaises et japonaises à l’unité ;
  • Cartes Pokémon gradées par des sociétés de certification telles que PCA et PSA ;
  • Boosters Pokémon français et japonais ;
  • Displays, coffrets, ETB et autres produits scellés ;
  • Accessoires de collection et de protection : sleeves, toploaders, classeurs et produits similaires ;
  • Autres articles de collection proposés sur la boutique.

Les caractéristiques essentielles des produits, leur état, leur langue et leur prix sont indiqués dans les fiches produits.

Les photographies sont destinées à présenter les articles vendus. Pour les cartes individuelles et les cartes gradées photographiées, Pokerpokecard s’efforce de présenter fidèlement l’article proposé.

Pour certains produits scellés commercialisés en plusieurs exemplaires, les photographies peuvent être représentatives de la référence vendue.

Les produits peuvent être neufs ou d’occasion. Cette information est précisée lorsque cela est pertinent.

Les défauts connus d’un article d’occasion sont signalés dans sa description. Cette information ne supprime pas les garanties légales applicables.

Pokerpokecard demeure responsable de la conformité des produits livrés dans les conditions prévues par la loi.

Article 3 – Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Certaines cartes à l’unité et cartes gradées sont disponibles en exemplaire unique.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, Pokerpokecard informera le client dans les meilleurs délais.

Une solution pourra être proposée, notamment le remboursement de l’article indisponible ou, avec l’accord du client, son remplacement par un autre produit.

Aucune substitution ne sera imposée au client sans son accord.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Pokerpokecard exerce sous le régime de la franchise en base de TVA, sous réserve du maintien de son éligibilité.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les prix affichés correspondent au montant facturé pour les produits, hors éventuels frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Pokerpokecard se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment.

Toutefois, les articles commandés sont facturés au prix affiché et accepté par le client au moment de la validation de sa commande, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les éventuelles promotions ou réductions sont appliquées selon les conditions précisées sur le site.

Article 5 – Commandes

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier les articles sélectionnés, les quantités, le prix total, les frais de livraison et les informations de livraison.

Il peut corriger les éventuelles erreurs avant validation.

La commande est finalisée après confirmation de l’obligation de paiement et autorisation du paiement.

Un courrier électronique récapitulatif est adressé au client à l’adresse renseignée.

Pokerpokecard conserve les informations relatives aux commandes conformément aux obligations légales.

En cas d’anomalie manifeste, de suspicion de fraude ou d’impossibilité d’exécuter la commande, Pokerpokecard pourra procéder aux vérifications nécessaires et informer le client des suites données à sa commande, dans le respect de ses droits.

Article 6 – Paiement

Le paiement est effectué en ligne, au moyen des solutions disponibles lors du passage de commande.

Les moyens de paiement peuvent notamment comprendre les cartes bancaires, PayPal et les autres solutions proposées par Shopify au moment de l’achat.

Les transactions sont traitées au moyen de prestataires de paiement sécurisés.

Pokerpokecard ne conserve pas directement les données bancaires complètes des clients.

La préparation et l’expédition de la commande interviennent après confirmation du paiement, sauf disposition particulière expressément acceptée.

Article 7 – Livraison

7.1 Zone de livraison

Les livraisons sont proposées exclusivement en France métropolitaine, dans les zones effectivement desservies par les transporteurs disponibles sur le site.

Pokerpokecard ne propose pas actuellement de livraison internationale.

7.2 Modes de livraison

Les modes de livraison proposés sont notamment :

  • Mondial Relay : livraison en point relais, sous réserve de disponibilité ;
  • Colissimo : livraison à domicile.

Les services effectivement disponibles sont affichés au client lors de la commande.

7.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés selon le poids du colis et le mode de livraison sélectionné.

Le montant applicable est communiqué au client avant la validation de sa commande.

Les tarifs peuvent évoluer pour les commandes futures. Le tarif accepté lors de la commande reste applicable à celle-ci.

7.4 Délais de livraison

Les délais ou dates estimés de livraison sont communiqués au client avant la conclusion de la commande.

Ils tiennent notamment compte du traitement de la commande et de l’acheminement par le transporteur.

Pokerpokecard s’engage à respecter le délai de livraison convenu, conformément au Code de la consommation.

En cas de retard ou d’absence de livraison, le client bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable, notamment concernant la résolution du contrat et le remboursement.

7.5 Réception des commandes

Le client est invité à vérifier l’état de son colis et des articles à réception.

En cas de dommage, d’article manquant ou d’erreur, il peut contacter Pokerpokecard à l’adresse pokerpokecard@gmail.com, de préférence avec des photographies.

L’absence de réclamation immédiate ne prive pas le client de ses garanties et recours légaux.

7.6 Risques liés au transport

Lorsque le transporteur est proposé par Pokerpokecard, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits, conformément aux dispositions légales.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

En cas de livraison séparée de plusieurs biens faisant partie d’une même commande, le délai court en principe à compter de la réception du dernier bien.

Pour exercer ce droit, le client peut adresser une déclaration claire à :

pokerpokecard@gmail.com

Il peut également utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.

Pour les commandes auxquelles la réglementation l’impose, une fonctionnalité électronique de rétractation doit également être accessible sur le site.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose de 14 jours pour retourner les produits.

Les frais directs de retour sont à la charge du client en cas de rétractation, sauf disposition légale contraire ou engagement plus favorable de Pokerpokecard.

Adresse de retour :

Pokerpokecard – Nicolas Flavier
490 rue des Croisades
Bâtiment D, appartement 33
34280 La Grande-Motte
France

Le client peut manipuler les biens dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire à cette vérification, conformément à la loi.

Le droit de rétractation s’applique également, en principe, aux produits en promotion et aux produits d’occasion.

Les exceptions légales au droit de rétractation s’appliquent uniquement lorsque leurs conditions sont réunies.

Les modalités complémentaires figurent dans la politique de retour et de remboursement disponible sur le site.

Article 9 – Produits scellés, cartes gradées et cartes de collection

Pokerpokecard commercialise des articles dont la valeur peut dépendre notamment de leur état, de leur certification et de leur emballage.

Pour les boosters, displays, coffrets et autres produits scellés, le client est invité à manipuler les emballages avec précaution.

L’ouverture d’un produit scellé ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation. Une éventuelle dépréciation résultant de manipulations excessives pourra être appréciée dans les conditions prévues par la loi.

Les cartes gradées sont vendues avec leur boîtier de certification, tel que décrit dans la fiche produit.

La note ou certification attribuée par une société de gradation tierce correspond à l’appréciation de cet organisme. Elle ne constitue pas une garantie de valeur financière future.

Les fluctuations des prix du marché des cartes de collection ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.

Ces dispositions ne limitent pas les droits du consommateur lorsqu’un produit livré est différent de celui commandé, endommagé ou non conforme à sa description.

Article 10 – Retours et remboursements

En cas de rétractation exercée valablement, Pokerpokecard rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du coût de livraison standard proposé.

Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins onéreux ne sont pas nécessairement remboursés.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, Pokerpokecard peut différer ce remboursement jusqu’à la récupération des articles ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, selon la première de ces dates.

Le remboursement est effectué au moyen du paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sans frais supplémentaire pour celui-ci.

En cas de produit non conforme, défectueux ou différent de celui commandé, les garanties légales s’appliquent indépendamment des conditions de rétractation.

Article 11 – Garanties légales

Les produits commercialisés par Pokerpokecard bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française.

11.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.

Cette garantie s’applique aux biens neufs comme aux biens d’occasion vendus par un professionnel.

Le consommateur dispose en principe de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité.

Les conditions légales de présomption d’antériorité des défauts diffèrent selon que le bien est neuf ou d’occasion.

Selon les conditions prévues par la loi, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du bien, ou bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

La mise en conformité s’effectue sans frais pour le consommateur dans les conditions légales.

11.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur bénéficie également de la garantie relative aux vices cachés.

Lorsque les conditions sont réunies, il peut notamment demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

L’action doit être engagée dans les délais prévus par la loi.

11.3 Mise en œuvre des garanties

Pour toute demande relative aux garanties légales, le client peut contacter :

Pokerpokecard – Nicolas Flavier

E-mail : pokerpokecard@gmail.com

Adresse : 490 rue des Croisades, 34280 La Grande-Motte, France

Téléphone : [À COMPLÉTER]

Les garanties légales s’appliquent indépendamment du droit de rétractation et des éventuelles garanties commerciales.

Article 12 – Responsabilité

Pokerpokecard s’engage à fournir des produits conformes aux descriptions contractuelles et aux obligations légales applicables.

Pokerpokecard ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une utilisation anormale d’un produit par le client, sous réserve des règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les garanties légales, les droits du consommateur en matière de livraison ou les responsabilités qui ne peuvent être écartées par contrat.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les éléments originaux présents sur le site pokerpokecard.com, notamment les textes, photographies réalisées par Pokerpokecard, éléments graphiques et contenus propres à la boutique, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite dans les limites prévues par la loi.

Pokémon et les marques de produits ou de sociétés de certification mentionnées sur le site appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Pokerpokecard est un commerçant indépendant et ne prétend pas être une boutique officielle de The Pokémon Company, sauf autorisation expressément établie.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées pour assurer notamment la gestion des achats, des paiements, des livraisons et du service client.

Les traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le client peut consulter la Politique de confidentialité publiée sur pokerpokecard.com pour connaître les finalités des traitements, leurs bases légales, les durées de conservation et les modalités d’exercice de ses droits.

Pour toute question concernant ses données personnelles, le client peut écrire à :

pokerpokecard@gmail.com

Article 15 – Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté concernant une commande, le client est invité à contacter Pokerpokecard afin de rechercher une solution amiable.

Les réclamations peuvent être envoyées à :

pokerpokecard@gmail.com

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par la loi, après une réclamation écrite préalable auprès du professionnel n’ayant pas abouti.

Médiateur de la consommation désigné :

  • Organisme : [NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
  • Adresse : [ADRESSE DU MÉDIATEUR]
  • Site internet : [SITE DU MÉDIATEUR]

Ces coordonnées seront complétées avec celles du médiateur dont relève effectivement Pokerpokecard.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.

En cas de litige, les parties chercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, les juridictions légalement compétentes pourront être saisies conformément aux règles de procédure applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits juridictionnels impératifs du consommateur.

Article 17 – Modification des CGV

Pokerpokecard peut modifier les présentes CGV pour tenir compte notamment de l’évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.

Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa conclusion.

Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf disposition légale particulière.

Article 18 – Contact

Pour toute question concernant une commande, une livraison, un retour ou les présentes Conditions générales de vente :

Pokerpokecard – Nicolas Flavier

E-mail : pokerpokecard@gmail.com

Site internet : https://pokerpokecard.com

Adresse : 490 rue des Croisades, 34280 La Grande-Motte, France

Téléphone professionnel : [À COMPLÉTER]


ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et transmettre uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

À l’attention de :

Pokerpokecard – Nicolas Flavier
490 rue des Croisades
34280 La Grande-Motte, France
pokerpokecard@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :

Produit(s) concerné(s) : …………………………………………….

Numéro de commande : …………………………………………….

Commandé le : …………………………………………….

Reçu le : …………………………………………….

Nom du consommateur : …………………………………………….

Adresse du consommateur : …………………………………………….

Date : …………………………………………….

Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : …………………………………………….

Le formulaire peut être transmis par courrier électronique à pokerpokecard@gmail.com. Son utilisation est facultative : toute déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter est également recevable, dans les conditions légales.